Amendement n° II-2326 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la transformation du crédit d’impôt transition énergétique en prime forfaitaire par type d’équipement ou de prestation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au gouvernement de remettre au Parlement, en amont de la discussion sur le PLF 2020, un rapport sur la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en « prime en prime immédiatement perceptible au moment des travaux et non l’année suivante ». Pour rappel, l’article 57 prolonge d’une année le CITE, c’est-à-dire jus… (extrait)