Amendement n° II-2331 de M. Boris Vallaud sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 164 B est complété par un h ainsi rédigé : « h. Dans les conditions définies par l’article 209 C, les bénéfices réalisés à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France au sens des articles 258, 259, 259 A, 259 B, 259 C et 259 D. » 2° Le premier alinéa du I de l’article 209 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices pass… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli porté par des députés socialistes et apparentés vise à changer la définition de la base imposable en France. Chaque société domiciliée à l’étranger vendant des biens ou des services en France pour un montant excédent 150 millions d’euros (ce montant pouvant ultérieurement évoluer) deviendrait sujette à l’impôt sur les sociétés, qu’elle possède un établissement stable en Fra… (extrait)