Amendement n° II-2336 de M. Olivier Serva sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de réhabilitation des logements qui, quelle que soit la date à laquelle ces derniers ont été achevés, satisfont aux conditions fixées au 1 du I, pour la réparation des dégâts causés par une catastrophe naturelle reconnue dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances. Les dépenses de… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt de l’article 244 quater X en faveur du logement social dans les outre-mer aux travaux de réparation de logements sociaux ayant été endommagés par une catastrophe naturelle. Cet avantage fiscal serait donc ouvert dans les DOM, le crédit d’impôt ne s’appliquant que dans ces territoires. L’article 244 quater X ouvre déjà un avantage f… (extrait)