I. - Au 1° du I de l’article 199 undecies C, au 1° du I et au 1° du I bis de l’article 217 undecies, au a du 1° et au a du 3° du 4 du I de l’article 244 quater W et au a du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». II. - Le I s’applique aux immeubles achevés ou acquis à compter du 1er janvier 2019. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et … (extrait)
Le présent amendement propose d’allonger le délai de mise en location des immeubles neufs acquis ou construits dans le cadre des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer. L’octroi des aides fiscales en faveur de l’acquisition et de la construction de logements dans les secteurs locatifs social et intermédiaire est subordonné au respect d’un certain nombre de conditions. Ainsi, les l… (extrait)