Amendement n° II-2338 (Rect) de M. Olivier Serva sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le VI de l’article 199 undecies C, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. La réduction d’impôt prévue au présent article est également ouverte au titre des travaux de réhabilitation des logements qui, quelle que soit la date à laquelle ces derniers ont été achevés, satisfont aux conditions fixées au I, pour la réparation des dégâts causés par une catastrophe naturelle reconnue dans les conditions fixées au quatrième alinéa de… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre la réduction d’impôt de l’article 199 undecies C du code général des impôts en faveur du logement social dans les outre-mer aux travaux de réparation de logements sociaux ayant été endommagés par une catastrophe naturelle. Cet avantage fiscal serait ouvert dans les collectivités d’outre-mer de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. Il concern… (extrait)