Adopté.
I. - L’article 1464 D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « I. - Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises : « 1° à compter de l’année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi que les a… (extrait)
Pour favoriser l’installation de professionnels de la santé dans les territoires qui en ont le plus besoin, il est prévu à l’article 1464 D du code général des impôts que, sur délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, les médecins et auxiliaires médicaux qui s’installent dans une petite commune ou dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ont la poss… (extrait)