Amendement n° II-2356 de Mme Valérie Lacroute sur après l'article 64, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la troisième ligne, colonne C, du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 1 205 815 » est remplacé par le montant : « 1 805 815 ». II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020. III. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’article 36 de la loi de finances pour 2015 dispose qu’à compter de 2015, une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est affectée à l’Agence de Financement des Infrastructures de France (AFITF). Le tableau du I de l’article 46 de la loi de finances pour 2012 indique les montants ou plafonds des sommes affectées aux différents opérateurs, ces chiffres étan… (extrait)