Adopté.
L’article 1740 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1740 A. - Le fait de délivrer sciemment des documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d’obtenir indûment une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt entraîne l’application d’une amende. Le taux de l’amende est égal à celui de la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt en cause, et son assiette est constituée par les som… (extrait)
Par sa décision n° 2018-739 QPC du 12 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution les dispositions du premier alinéa de l’article 1740 A du code général des impôts (CGI) qui sanctionnent la délivrance irrégulière de documents permettant à un contribuable d’obtenir un avantage fiscal (déduction du revenu ou du bénéfice imposables, crédit d’impôt ou réduction d… (extrait)