Amendement n° II-2369 de M. Pierre Cordier sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé : « G : Taxes funéraires « Art. 1530 ter. - Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations dans un lieu de culte. » II. - L’article L. 2223-22 du co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter la collecte de « petites taxes communales », en l’espèce les taxes funéraires, en confiant à la DGFIP le soin d’émettre les « avis de sommes à payer » et la collecte, toujours au bénéfice exclusif des communes, afin d’en simplifier la gestion et d’en réduire le coût pour les communes. Cette mesure faciliterait la tâche des communes et des opérateurs de pompes funèbr… (extrait)