Tombé.
Après l’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-34-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2333-34-1. - Les professionnels mentionnés à l’article L. 2333-33 sont tenus de : « 1° Collecter la taxe auprès des assujettis en application de l’article L. 2333-33 ; « 2° Verser le produit de la taxe dans les conditions et délais prescrits par l’article L. 2333-34 ; « 3° Procéder à l’accomplissement des formalités déclaratives selon les modalités prescrites… (extrait)
Le présent amendement vise à prévoir les sanctions applicables aux plateformes en ligne qui ne respecteraient pas les prescriptions prévues en matière de collecte de la taxe de séjour et de reversement de ce produit aux collectivités locales bénéficiaires. En application de l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2017, les plateformes agissant en tant qu’intermédiaires de paiement po… (extrait)