Adopté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2022 : » ; 2° Au premier alinéa du III de l’article 220 octies, les mots : « engagées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « effectuées avant le 31 décembre 2022 » ; 3° Au premier alinéa du I de l’article 220 terdecies, le mot : « exposent » est remplacé par les mots : « effectuent avant le 31 d… (extrait)
Le présent amendement vise à prévoir un cadrage général des crédits d’impôt sur les sociétés en faveur du cinéma, de l’audiovisuel, des jeux vidéo, de la musique et du spectacle vivant. A cet effet, la durée de l’ensemble de ces crédits d’impôt est mise en cohérence avec la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. Tout en offrant une visibilité suffisante à ces crédits d’impôt, cette… (extrait)