Amendement n° II-2384 de M. Joël Giraud sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 220 sexies est ainsi modifié : a) Le c du 2 du II est complété par les mots : « ainsi que les émission de téléréalité et les vidéoclips » ; b) Le e du 1 du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chacune de ces catégories de dépenses sont retenues dans la limite d’un montant fixé par décret. » ; c) Le V est ainsi rédigé : « V. - Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au cr… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à apporter à l’ensemble des crédits d’impôts en faveur du cinéma, de l’audiovisuel et de la culture certains ajustements techniques : - les dépenses de transport, de voyage et de restauration sont globalement intégrées à celles qui seront plafonnées par décret (comme les nuitées d’hôtel) ; - les subventions remboursables seront systématiquement déduites de la base du cré… (extrait)