Amendement n° II-2386 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 53

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Après les mots : « sous déduction d’un abattement de 50 % », sont ajoutés les mots : « pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à quatre fois le salaire minimum de croissance annuel net et de 30 %, pour la fraction supérieure à quatre fois le salaire minimum de croissance annuel net et inférieure ou égale à six fois le salaire minimum de croissance annuel net ». II. - En conséquence, après le mot : « sont » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « respe… (extrait)

L'exposé des motifs

Les plafonds proposés dans ce projet de loi de finances ne prennent pas en compte les revenus réellement perçus par le jeune installé. En effet, un jeune agriculteur nouvellement installé doit pouvoir dégager un revenu supérieur afin de rembourser les emprunts contractés à titre privé, par exemple pour financer le rachat de son exploitation. Il est donc nécessaire d’augmenter les plafonds afin qu’… (extrait)