Amendement n° II-2387 de Mme Valérie Lacroute sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les cinq premiers alinéas du I de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les cinq alinéas suivants : « Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l’organisme compétent de l’établissement public dans la limite de : « - 0,55 % des salaires définis à l’article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l’établissement public est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants. Ce taux est abaissé à … (extrait)

L'exposé des motifs

Les employeurs sont les premiers contributeurs au financement des transports en commun. Selon une étude récente du Commissariat général au développement durable, 45 à 60 % du coût total du transport collectif urbain est pris en charge par les entreprises : en plus du versement transport dont elles doivent s’acquitter (soit près de 8 milliards d’euros en 2017), elles participent à hauteur de 50 % a… (extrait)