Amendement n° II-2390 de Mme Barbara Pompili sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter du 1er janvier 2020, 1 % du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base est affecté aux commissions locales d’information et à l’Association nationale des comités et commissions locales d’information. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une proposition de la commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires, qui a rendu son rapport le 5 juillet dernier. La législation actuelle prévoit que le financement des CLI est assuré par l’État et les collectivités territoriales. De fait, les ressources budgétaires allouées aux CLI et à l’ANCCLI ont été portées depuis 2012 à 1 million d’eur… (extrait)