Amendement n° II-2398 de Mme Nicole Sanquer à l'article 55

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14, 15, 16, 18, 19, et 35.

L'exposé des motifs

Les alinéas visés procèdent à l’allongement de la durée obligatoire d’exploitation de 5 à 15 ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances. Cette mesure vise notamment les entreprises ultramarines qui se verront dans l’obligation d’exploiter durant 15 ans, leurs investissements dans les … (extrait)