Amendement n° II-2402 de M. Vincent Ledoux sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1464 I, il est inséré un article 1464 I bis ainsi rédigé : « Art. 1464 I bis. - I. - Dans le cas où elles ont fait application des dispositions du I de l’article 1464 I, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent de prendre une décision de portée générale afin d’exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) des librairies, appartenant à des petites et moyennes entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire, qui ne disposent pas du label de librairie indépendante de référence. Cette mesure compl… (extrait)