Amendement n° II-2403 de M. Vincent Ledoux sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article 1382 et au 3° de l’article 1394, les mots : « transférées par l’État » sont remplacés par les mots : « de l’État et des ports autonomes transférées » ; 2° Au 2° de l’article 1449, les mots : « d’économie mixte » sont remplacés par les mots : « dont le capital ainsi que les voix dans les organes délibérants sont majoritairement détenus par des personnes publiques ». II. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2019. III… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement étend les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et sur les propriétés non bâties (TFPNB) prévues aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts (CGI), aux biens des ports maritimes autonomes, mentionnés à l’article L. 101-1 du code des ports maritimes dans sa rédaction antérieure à l’article 1er de la loi n° 2008-660 portant réforme portuaire, t… (extrait)