Amendement n° II-2407 (Rect) de Mme Bénédicte Peyrol sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 131 de la loi n° 89-935 du 30 décembre 1989 de finances pour 1990, le 10° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et l’article 174 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont abrogés. II. - Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport intitulé « Financement de la transition écologique : les instruments éco… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à refondre les différentes annexes au projet de loi de finances ayant trait à l’environnement, au changement climatique et permettant de retracer les efforts faits par le levier de la fiscalité écologique. Chaque année, conjointement au dépôt du projet de loi de finances, le Gouvernement transmet au Parlement trois annexes générales : deux « jaunes » - l’état récapitulat… (extrait)