Amendement n° II-2409 de Mme Bénédicte Peyrol sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI. - Taxe sur les hydrofluorocarbones « Art. 302 bis F. - I. - Il est institué une taxe sur les hydrofluorocarbones, au sens du 2 de l’article 2 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006, autres que les gaz régéné… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article a pour objet de prévoir une taxation des hydrofluorocarbures (HFC) afin de mettre en place un signal-prix significatif pour orienter les investissements et les professionnels vers des solutions et des équipements plus respectueux de l’environnement. Les gaz HFC sont de puissants gaz à effet de serre, ils ont un potentiel de réchauffement entre 700 et 15 000 fois plus important q… (extrait)