Retiré.
I. - Au deuxième alinéa du II de l’article 163 bis G du code général des impôts, après le mot : « détiennent », sont insérés les mots : « directement ou indirectement ». II. - Le I s’applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2019. III - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
L’extension du champ d’application des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) est la conséquence nécessaire et naturelle de l’évolution de la place du salarié dans l’entreprise. En effet, l’esprit entrepreneurial ne touche pas seulement les entrepreneurs mais également les salariés. De plus en plus de sociétés, soucieuses de l’impulsion de l’écosystème entrepreneurship et d… (extrait)