Amendement n° II-2413 de Mme Martine Leguille-Balloy à l'article 57

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la première occurrence des mots : « premier alinéa du » est supprimée » les mots : « les mots : « au premier alinéa du 1° et aux 3° et » sont remplacés par les mots « aux 1° » II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « c) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, de portes… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la prorogation du Crédit d’Impôt en faveur de la Transition Énergétique (CITE) à l’acquisition de matériaux pour le remplacement des fenêtres et portes d’entrées, ainsi qu’aux systèmes de ventilation mécanique contrôlée. La loi de Finances pour 2018 avait prévu que le CITE serait transformé en prime. Dans l’actuel projet de loi de Finances pour 2019, le Gouvernement a… (extrait)