Amendement n° II-2414 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 1384 A du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels les logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, représentent au moins 50 % des résidences principales peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis et pour la part de taxe foncière su… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences de la diminution continue des compensations par l’État des exonérations d’impôts directs locaux s’agissant de celles bénéficiant au logement social. En effet, avec un taux de compensation avoisinant les 10 % pour certaines exonérations, l’État fait supporter aux collectivités territoriales le coût des disposi… (extrait)