Amendement n° II-2415 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proroger de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2021, le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu dit Censi-Bouvard, qui arrive à échéance au 31 décembre 2018. Ce dispositif est accordé aux personnes physiques pour l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou d’un logement achevé depuis au moins quinze ans a… (extrait)