Amendement n° II-2416 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. - La réduction d’impôt s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant et aux logements situés dans des communes dont le territoire… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir le dispositif de réduction d’impôt pour l’investissement locatif dit Pinel, sur son périmètre antérieur à la loi de finances pour 2018, tout en maintenant son élargissement aux communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense. Le dispositif prévoit une réduction d’impôt sur le rev… (extrait)