Amendement n° II-2417 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les premier à quatrième alinéas de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lorsqu’elles … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir le dispositif du Prêt à Taux Zéro (PTZ) sur son périmètre antérieur à la loi de finances pour 2018. A compter du 1er janvier 2020, le PTZ sera réservé aux logements neufs situés en zones tendue (zones A et B1) et supprimé pour ceux situés en zones B2 et C. D'ores et et déjà, il ne s'applique plus que dans l'ancien dans ces… (extrait)