Rejeté.
I. - Au deuxième alinéa du III de l’article 1519 HA du code général des impôts, après le mot : « liquéfié », sont insérés les mots : « dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 m3 et ». II. - Le I s’applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2019. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe addition… (extrait)
Le présent amendement a pour objectif de corriger une anomalie qui conduit à faire supporter une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) très lourde aux petits terminaux méthaniers, sans considération de leur capacité contributive réelle, menaçant à terme leur viabilité économique, leurs emplois et les recettes des collectivités qui les accueillent. Cet obstacle au développemen… (extrait)