Amendement n° II-2419 (Rect) de M. Daniel Labaronne sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le I bis de l’article 1609 nonies C est ainsi modifié : 1° Au a du 1 du I bis, les mots : « du vent et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique » sont supprimés ; 2° Après le 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Sur délibération de la commune d’implantation des installations, d’une fraction du produit des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux ins… (extrait)

L'exposé des motifs

Parmi les mesures issues du Groupe de travail national éolien mené par le Secrétaire d’État Sébastien Lecornu, la Proposition 8 vise à « faire évoluer la répartition de l’IFER éolien pour « intéresser » les communes aux projets éoliens ». L’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER) représentait en 2017 7400 €/MW installé (pour des parcs d’en moyenne 8 MW), répartis entre le dépar… (extrait)