Adopté.
I. - Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° Au c, la première occurrence du mot : « ou » est supprimée ; 3° Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Ou dans la souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital-… (extrait)
L’article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI) prévoit un mécanisme de report d’imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de l’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur personne physique. Ce report d’imposition expire notamment lorsque les titres apportés sont cédés par la société bénéficiaire de l’apport dans les trois ans à compter de celui-ci. Par exception, l… (extrait)