Amendement n° II-2422 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 64, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 213-10-11 du code de l’environnement est abrogé. II. - Le I. entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

La redevance pour obstacle sur les cours d’eau concerne aujourd’hui toute personne possédant un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d’un cours d’eau, à l’exception des propriétaires d’ouvrages faisant partie d’installations hydroélectriques assujettis à cette redevance pour prélèvements sur la ressource en eau. Elle n’est pas due lorsque le dénivelé est inférieure à 5 m… (extrait)