Amendement n° II-2423 de Mme Ericka Bareigts sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au II de l’article 1599 quater B du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « année », sont insérés les mots : « à part égale » et après le mot : « propriétaire », sont insérés les mots : « et le cas échéant, les autres opérateurs commerciaux ».

L'exposé des motifs

L’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2017 a étendu l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER) à la fibre optique. L’IFER sur la fibre optique s’appliquera à compter du 1er janvier 2019, à raison de 11,61 euros par ligne et par an. Cette disposition, intégrée par voie d’amendement, a été justifiée, lors des débats parlementaires, par le remplacement progressif du… (extrait)