Amendement n° II-2425 de M. Saïd Ahamada sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le III de l’article 1519 HA du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III. bis - Sur demande du redevable, l’imposition prévue au deuxième alinéa du III du présent article est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée de l’exploitant mentionné au II du même article telle que définie à l’article 1586 sexies et calculée dans les conditions prévues au cinquième alinéa du I de l’article 1647 B sexies. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à corriger une anomalie qui conduit à faire supporter une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) très lourde à certains terminaux méthaniers, sans prise en compte de leur capacité contributive réelle. Ce déséquilibre, s’il n’est pas corrigé, fait peser à terme une menace sur la viabilité des petits terminaux, avec des conséquences préjudiciables sur … (extrait)