Adopté.
I. - Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du 1° est ainsi rédigé : « Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » ; 2° La dernière phrase du premier alinéa du 3° bis est ainsi rédigée : «… (extrait)
Le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des investissements exploités en Corse (CIIC) prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts est subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur (RGEC). Cet amendement vise à aligner la définition des petites et moyennes entreprises (PME) éligibles à… (extrait)