Amendement n° II-2430 de M. Pierre Person sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 150-0-D du code général des impôts, il est inséré un article 150-0-D bis ainsi rédigé : « Art. 150-0-D bis. - I. - L’imposition de la plus-value réalisée dans le cadre d’un apport de crypto-actifs à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au II du présent article sont remplies. Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l’article 170. « Ces dispositions sont égaleme… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise accroitre l’attractivité de la France, notamment dans le cadre d’un lancement d’entreprise. Les pionniers de la technologie Blockchain et de l’investissement dans les actifs numériques se révèlent être des experts de la technologie, capables de bâtir des entreprises innovantes. Pourtant, l’actuel dispositif fiscal régissant l’apport d’actifs numériques à une société, les… (extrait)