Amendement n° II-2432 de M. Pierre Person sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° de l’article 261 est ainsi rétabli : « 5° la validation d’une transaction réalisée en actif numérique, au sens de l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé. » ; 2° Le V de l’article 271 est complété par un e ainsi rédigé : « e) les opérations de validation d’une transaction réalisée en actif numérique au sens de l’article L. 54 - 10 - 1 du code monétaire et financier su… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à contrevenir au problème de la double collecte de la TVA pour les mineurs exerçant une activité en France. Cependant, une exonération pure et simple des contribuables se livrant à des opérations de validation d’une transaction réalisée en actifs numériques conduirait à une impossibilité de déduire la TVA d’amont acquittée en vue d’exercer leur activité, les plaçant de c… (extrait)