Amendement n° II-2433 de M. Pierre Person sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 80 quaterdecies bis ainsi rédigé : « Art. 80 quaterdecies bis.- I. - L’avantage salarial correspondant à la valeur des jetons attribués gratuitement par un émetteur à ses salariés à la date de leur première cotation ou, à défaut, à leur date de mise en vente par l’émetteur, est imposé entre les mains de l’attributaire dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l’articl… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à définir le régime fiscal applicable aux attributions de jetons gratuits pour les personnes attributaires en l’alignant sur le régime applicable aux attributions gratuites d’actions. Il précise le fait générateur de l’imposition qui n’intervient pas au moment de l’attribution, mais au moment où le bénéficiaire a converti ses jetons en monnaie ayant cours légal ou les a … (extrait)