Amendement n° II-2435 de Mme Olivia Grégoire sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 1052 et l’article 1087 du code général des impôts sont abrogés. II. - Le I est applicable à partir du 1er janvier 2020.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer la dépense fiscale n° 570204 qui ne fait pas l’objet d’un chiffrage précis dans le présent projet de loi de finances. Ces deux articles prévoient l’enregistrement gratuit des constitutions et des dissolutions de sociétés de bains-douches et organismes de jardin familiaux, de sociétés de coopératives artisanales et de sociétés mutualistes. Aucun chiff… (extrait)