Amendement n° II-2436 de Mme Martine Leguille-Balloy sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise une répartition plus équitable du prélèvement sur les enjeux hippiques affecté par l’État au profit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La répartition de cette redevance est aujourd’hui calculée au seul prorata des enjeux réalisés sur les courses hippiques organisées par chaque hippodrome. Cette méthode de calcul privilégie principalement les hippod… (extrait)