Amendement n° II-2437 de M. Serge Letchimy à l'article 55

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 11. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 38.

L'exposé des motifs

Issu d’un amendement porté par le député Serge Letchimy, l’article 110 de la loi de finances pour 2016 avait subordonné l’extinction progressive dans les DROM du dispositif d’aide fiscale aux investissements productifs outre-mer codifié aux articles 199 undecies B et 217 undecies au profit du nouveau dispositif de crédit d’impôt institué par l’article 244 W pour les PME des DROM dont le chiffre d’… (extrait)