Amendement n° II-2439 de M. Serge Letchimy sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au b du 2° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la référence : « ou 44 sexdecies » est remplacée par les références : « , 44 sexdecies ou 244 quater W ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

L’article 244 Quater W du code général des impôts prévoit un crédit d’impôt en faveur des investissements productifs Outre-Mer. Lorsque le montant total par programme d’investissements est supérieur aux seuils mentionnés au II quater et au III de l’article 217 undecies du CGI, le bénéfice du crédit d’impôt est conditionné à l’obtention d’un agrément préalable. Ce seuil d’agrément prévu au II quate… (extrait)