Amendement n° II-2440 de M. Serge Letchimy à l'article 55

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18 et 19.

L'exposé des motifs

L’article 55 du projet de loi de finances prévoit d’étendre l’obligation d’exploitation des investissements touristiques bénéficiant de l’aide fiscale à l’investissement de 5 à 15 ans, afin d’éviter le risque de transformation d’hôtels, de résidences de tourisme classées ou de villages de vacances en appartements à l’issue de la période de défiscalisation actuellement prévue. Si le principe est lo… (extrait)