Amendement n° II-2442 de Mme Martine Leguille-Balloy sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

A La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise une répartition plus équitable du prélèvement sur les enjeux hippiques affecté par l’État au profit des collectivités. Il propose, en premier lieu, de répartir le produit du prélèvement de manière équitable entre l’établissement public de coopération intercommunale et la commune concernée et, en second lieu, de revoir les critères de distribution, non plus sur la seule base des… (extrait)