Amendement n° II-2444 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 57

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Le 1 est complété par un m ainsi rédigé : « m) Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. « Toutefois pour les dépens… (extrait)

L'exposé des motifs

À la suite de la présentation du rapport du CSTB-ADEME (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment - Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) concernant la performance des différents « gestes » de rénovation thermique présentés au Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Énergétique, le Conseil Supérieur de la Construction a indiqué que : « Reconduire le CITE … (extrait)