Amendement n° II-2446 de Mme Typhanie Degois sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réduction d’impôt s’applique dans les mêmes conditions au titre de l’acquisition de droits dans une société en participation visée à l’article 1871 du code civil. » II. - Le I s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2019. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux investisseurs, dans le cadre d’une société en participation (SEP), de bénéficier de la réduction d’impôt “Madelin” au même titre que les autres investisseurs physiques. De nombreux investisseurs Français souhaitent soutenir l’entrepreneuriat et l’innovation. Dans le même temps, les entreprises ont besoin de ces financements nécessaires à leur développement. Dès … (extrait)