I. - Après le 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2 bis La société en participation définie par les articles 1871 et suivants du code civil vérifie l’ensemble des conditions prévues au 2°, à l’exception de celles tenant à son activité et également, si son objet est exclusivement de financer en fonds propres une petite et moyenne entreprise au sens de la réglementation communautaire, à l’exception de celle tenant à son régime d’… (extrait)
Cet amendement vise à permettre aux investisseurs, dans le cadre d’une société en participation (SEP), de bénéficier des mêmes incitations fiscales qu’un contribuable particulier, ou qu’un associé d’une SARL ou d’une SAS. De nombreux investisseurs Français souhaitent soutenir l’entrepreneuriat et l’innovation. Dans le même temps, les entreprises ont besoin de ces financements nécessaires à leur dé… (extrait)