Amendement n° II-2448 de Mme Typhanie Degois sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 ». II. - Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne. … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proroger la hausse temporaire de sept points, portant de 18 % à 25 % le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises, dite réduction « Madelin », pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2019. Dans le cadre de la loi de finances pour 2018, il avait été exceptionnellement acté que les versements e… (extrait)