Rejeté.
I. - L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° du I et du 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». 2° Le second alinéa du 1° du I et du 1 du VI est supprimé. II. - Le 1° du I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette dis… (extrait)
Cet amendement vise à pérenniser le dispositif IR-PME, au delà de 2018. Dans le cadre de la loi de finances pour 2018, il avait été exceptionnellement acté que les versements effectués au titre de l’année 2018 feraient l’objet d’une réduction d’impôt sur le revenu des souscripteurs pour un taux de 25 % au lieu de 18 %. Cette modification reposait sur la disparition de l’impôt sur la fortune, et de… (extrait)