I. - La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et pour les dépenses de recherche engagées à compter du 1er janvier 2019 par les entreprises définies au titre de l’article 44 sexies-0 A ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57… (extrait)
Cet amendement vise à créer une dérogation au taux de crédit impôt recherche en augmentant celui-ci à hauteur de 50 % pour les entreprises bénéficiant du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). En effet, le crédit d’impôt recherche actuel est établi à hauteur de 30 % des dépenses de recherche et développement engagées, mais une dérogation permet d’augmenter ce taux à 50 % dès lors que les expl… (extrait)