Amendement n° II-2451 de Mme Typhanie Degois sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1466 G ainsi rédigé : « Art. 1466 G. - Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les entreprises qui emploient moins de onze salariés. « L… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proposer un abattement de 50 % du montant de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises de moins de 11 salariés. L’article 1466 D du Code général des impôts dispose d’un abattement similaire pour les entreprises répondant aux critères de la Jeune Entreprise Innovante (JEI). Aussi, afin de soutenir la création d’entreprises, il est proposé de dupliquer ce disposi… (extrait)