Amendement n° II-2452 de Mme Typhanie Degois sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le D du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1388 nonies ainsi rédigé : « Art. 1388 nonies. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, prévoir que la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties sur les l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer un abattement de taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB) sur les locaux industriels pouvant varier entre 30 et 50 %, selon la décision de la collectivité territoriale compétente et qui serait facultatif. Tandis qu’un dispositif d’abattement est applicable dans le cadre de la CFE pour les locaux industriels pouvant aller jusqu’à 30 %, il est proposé un disposit… (extrait)